Préambule
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Par la suite, et pour implémenter les modifications du RGPD, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés a fait l’objet d’une modification par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et par le décret n°2019-536 du 30 mai 2019 sur les droits et obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
La réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel s’entend ainsi des textes suivants :
- le RGPD ;
- la loi Informatique et libertés à jour des textes précités ;
- les recommandations de la Cnil.
L’article 12 du RGPD impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
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Date de la dernière mise à jour : 7 février 2024
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